Conditions générales d'utilisation de Greip
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
1. Objet des présentes conditions
1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux sites web Greip, au tableau de bord, aux interfaces de programmation applicative (« API »), à la documentation et aux services associés (ensemble, les « Services »).
1.2 Les Services sont fournis par GRE DEVELOPMENT LTD, exerçant sous le nom Greip, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 13031797, dont le siège social est situé au 24-26 Arcadia Avenue, Fin009, London N3 2JU (« Greip », « nous », « notre », « nos »).
1.3 En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions ou en utilisant les Services, vous (« Client », « vous ») acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez au nom d'une organisation, vous confirmez disposer du pouvoir d'engager celle-ci, et « vous » désigne cette organisation.
1.4 Les présentes Conditions incorporent par référence les documents suivants, tels que mis à jour de temps à autre (les « Politiques incorporées ») :
- Pages tarifaires : https://greip.io/pricing et https://greip.io/detailed-pricing
- Politique API (mises à jour, versionnement et dépréciation de l'API) : https://docs.greip.io/api-policy
- Accord de niveau de service (« SLA ») : https://greip.io/legal-and-security/service-level-agreement
- Addendum de traitement des données (« DPA ») : https://greip.io/legal-and-security/data-processing-addendum
- Liste des sous-traitants : https://greip.io/legal-and-security/sub-processors
- Politique de confidentialité : https://greip.io/legal-and-security/privacy
- Politique relative aux cookies : https://greip.io/legal-and-security/cookie-policy
- Politique d'annulation : https://greip.io/legal-and-security/cancellation-policy
- Politique de retour et de remboursement : https://greip.io/legal-and-security/return-and-refund
1.5 En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une Politique incorporée, les présentes Conditions prévalent, sauf que (a) le DPA prévaut pour les questions de traitement des données personnelles, et (b) la Politique d'annulation et la Politique de retour et de remboursement prévalent pour les modalités d'annulation et de remboursement. Un bon de commande ou un accord signé séparément avec Greip prévaut sur les présentes Conditions dans la mesure où il le stipule expressément.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions :
- « Compte » désigne votre compte Greip enregistré.
- « Clé API » désigne toute clé, jeton ou identifiant qui vous est délivré pour accéder à l'API.
- « Utilisateur autorisé » désigne toute personne que vous autorisez à utiliser les Services via votre Compte.
- « Période de facturation » désigne la période récurrente (par exemple, mensuelle ou annuelle) pour laquelle votre Formule payante est facturée.
- « Données client » désigne les données que vous ou vos Utilisateurs autorisés transmettez aux Services, y compris les adresses IP, adresses e-mail, numéros de téléphone, détails de paiement ou de transaction et autres éléments envoyés dans les requêtes API.
- « Documentation » désigne la documentation technique de Greip à l'adresse https://docs.greip.io, telle que mise à jour de temps à autre.
- « Frais » désigne les montants dus pour les Services au titre de la formule que vous avez choisie.
- « Résultats » désigne les scores, signaux et autres données que les Services vous renvoient.
- « Formule payante » désigne tout abonnement ou formule d'utilisation payante, y compris Pay-as-you-go (« PAYG »).
- « Limites de formule » désigne les quotas de requêtes, limites de débit et autres plafonds d'utilisation de votre formule, tels que décrits sur les Pages tarifaires ou dans votre Compte.
- « Pages tarifaires » désignent https://greip.io/pricing et https://greip.io/detailed-pricing.
- « Essai » désigne l'essai gratuit décrit à la section 8.
3. Éligibilité et comptes
3.1 Les Services s'adressent aux clients professionnels. En vous inscrivant ou en utilisant les Services, vous déclarez le faire dans le cadre de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, et non en qualité de consommateur. Toute personne disposant d'un Compte enregistré peut utiliser les Services via des Utilisateurs autorisés, sous réserve des présentes Conditions.
3.2 Vous devez fournir des informations d'inscription et de facturation exactes et complètes, et les tenir à jour.
3.3 Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre Compte, y compris les actes et omissions de vos Utilisateurs autorisés, et de veiller à ce qu'ils respectent les présentes Conditions.
4. Clés API
4.1 Vous devez garder vos Clés API confidentielles et sécurisées. N'intégrez pas de Clés API dans du code accessible publiquement et ne les partagez pas avec des personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés.
4.2 Vous êtes responsable de toutes les requêtes effectuées avec vos Clés API, qu'elles soient ou non autorisées par vous, jusqu'à ce que vous nous signaliez une compromission et que vous fassiez pivoter la clé concernée.
4.3 Vous devez nous informer sans délai à l'adresse support@greip.io si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre Compte ou de vos Clés API. Nous pouvons révoquer ou faire pivoter des Clés API que nous estimons raisonnablement compromises.
4.4 Votre utilisation de l'API est également soumise à la Politique API à l'adresse https://docs.greip.io/api-policy, qui couvre le versionnement, les mises à jour, la dépréciation, la fin de vie et la migration de l'API. Vous êtes responsable de maintenir votre intégration à jour conformément à la Politique API. Les présentes Conditions et la Politique API s'appliquent toutes deux ; la Politique API régit les questions techniques et propres à l'API.
5. Licence d'utilisation des Services
5.1 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et du paiement des Frais applicables, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable, sans sous-licence et révocable pendant votre abonnement ou votre Essai d'accéder aux Services et à la Documentation, et d'utiliser les Résultats, pour vos besoins internes, y compris au sein de vos propres produits et services proposés à vos utilisateurs finaux.
5.2 Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions (y compris la section 6.2), vous ne devez pas revendre, sous-licencier ou redistribuer les Services ou les Résultats en tant que produit de données autonome, ni proposer les Services à des tiers en tant qu'API ou service de données concurrent.
5.3 Tous les droits non accordés expressément sont réservés par Greip.
6. Usage acceptable
6.1 Vous devez utiliser les Services uniquement conformément aux présentes Conditions, à la Documentation et à la Politique API, et uniquement dans leur finalité de prévention de la fraude, d'évaluation des risques et de validation et de consultation de données associées.
6.2 Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à quiconque de :
- (a) utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, ou en violation de toute loi applicable ou de droits de tiers ;
- (b) détourner ou abuser des Services au-delà de leur usage prévu en matière de prévention de la fraude, y compris utiliser les Résultats pour discriminer illégalement des personnes, ou pour surveiller, profiler ou suivre des personnes sans base légale ;
- (c) transmettre des Données client que vous n'avez pas le droit de soumettre ou de traiter ;
- (d) tenter de contourner les Limites de formule, les limites de débit, l'authentification ou les mesures de sécurité, notamment en créant plusieurs Comptes ou Essais, ou en faisant pivoter des clés pour éviter les plafonds ;
- (e) porter atteinte à l'intégrité ou aux performances des Services, ou introduire des logiciels malveillants ou du code malicieux ;
- (f) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services sans notre accord écrit préalable ;
- (g) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source, les modèles, les bases de données ou les données sous-jacentes des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi ;
- (h) extraire, collecter, mettre en cache ou stocker systématiquement les Résultats pour constituer une base de données ou un jeu de données qui reproduit ou remplace les Services. Cette restriction ne vous empêche pas de conserver les Résultats dans vos propres systèmes uniquement dans la mesure nécessaire à la prévention de la fraude, à la sécurité et aux archives d'audit ou de conformité, à condition de ne pas republier ou revendre les Résultats en tant que produit de données autonome ;
- (i) utiliser les Services pour développer un produit concurrent, ou pour des benchmarks publiés sans notre consentement ; ou
- (j) partager des Clés API ou l'accès au Compte avec des personnes autres que les Utilisateurs autorisés.
6.3 Les présentes Conditions et la Politique API s'appliquent toutes deux à votre utilisation de l'API. Lorsqu'elles se recoupent, la Politique API couvre les règles techniques et propres à l'API (telles que le versionnement, la dépréciation et la migration), et la présente section 6 couvre l'usage acceptable de manière générale.
7. Données client, confidentialité et DPA
7.1 Entre vous et Greip, vous êtes propriétaire des Données client. Vous accordez à Greip une licence non exclusive et mondiale d'héberger, traiter, transmettre et utiliser les Données client uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et prendre en charge les Services, pour respecter la loi, et comme par ailleurs autorisé par le DPA.
7.2 Vous êtes responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Données client, ainsi que de disposer de tous les avis, consentements et bases légales nécessaires pour les transmettre aux Services.
7.3 Lorsque Greip traite des données personnelles pour votre compte en qualité de sous-traitant, l'Addendum de traitement des données à l'adresse https://greip.io/legal-and-security/data-processing-addendum s'applique automatiquement et fait partie intégrante des présentes Conditions, sans qu'il soit nécessaire de le signer.
7.4 Greip recourt à des sous-traitants pour fournir les Services. La liste actuelle est disponible à l'adresse https://greip.io/legal-and-security/sub-processors.
7.5 Le traitement des données personnelles par Greip en qualité de responsable de traitement (par exemple, les coordonnées de Compte et de facturation) est décrit dans notre Politique de confidentialité à l'adresse https://greip.io/legal-and-security/privacy.
8. Essai gratuit
8.1 Les nouveaux Comptes peuvent être éligibles à un essai gratuit de 3 jours comprenant jusqu'à 1 000 requêtes API.
8.2 À la fin de l'Essai, votre Compte est automatiquement converti vers la Formule payante que vous avez sélectionnée, et vous serez facturé via Stripe pour cette formule, qui se renouvelle ensuite automatiquement à chaque Période de facturation, sauf si vous annulez avant la fin de l'Essai.
8.3 Pour éviter d'être facturé, annulez avant la fin de l'Essai depuis le portail client Stripe, accessible via les paramètres d'abonnement de votre Compte.
8.4 Si vous consommez l'intégralité des 1 000 requêtes d'essai avant la fin de la période d'Essai, les requêtes API supplémentaires peuvent être rejetées jusqu'à la fin de l'Essai et le début de la Formule payante sélectionnée, sauf si vous annulez avant d'être facturé.
8.5 L'Essai est fourni « en l'état ». Aucun SLA ne s'applique à l'utilisation en Essai. Nous pouvons limiter les Essais à un par client et refuser ou mettre fin à un Essai lorsque nous suspectons un abus.
9. Frais, facturation et paiement
9.1 Les formules, fonctionnalités, Limites de formule et Frais sont tels que décrits sur les Pages tarifaires (https://greip.io/pricing et https://greip.io/detailed-pricing). Les Pages tarifaires en vigueur au moment de l'achat ou du renouvellement font foi, et les présentes Conditions ne fixent aucun prix particulier.
9.2 Les paiements d'abonnement sont traités par notre prestataire de paiement, Stripe. En vous abonnant, vous nous autorisez (via Stripe) à débiter votre moyen de paiement pour les Frais au début de chaque Période de facturation, et pour tout autre montant dû, jusqu'à ce que vous annuliez. Stripe émet une facture pour chaque prélèvement, consultable depuis la page d'abonnement de votre Compte.
9.3 Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque Période de facturation, sauf si vous annulez dans le portail client Stripe, accessible via les paramètres d'abonnement de votre Compte, avant la date de renouvellement.
9.4 Pay-as-you-go (PAYG) n'est pas un abonnement Stripe et n'est pas débité automatiquement. Nous facturons l'utilisation PAYG a posteriori selon un cycle mensuel ou de 28 jours (tel qu'indiqué sur les Pages tarifaires ou sur votre facture). Vous réglez chaque facture manuellement via votre Compte en utilisant Stripe Checkout. Nous pouvons envoyer des rappels de paiement à partir de trois (3) jours avant l'échéance d'une facture. Si une facture reste impayée après la date d'échéance, nous pouvons restreindre ou suspendre l'accès à l'API jusqu'au règlement de la facture.
9.5 Les Frais s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, dont vous êtes responsable sauf si nous sommes tenus de les percevoir.
9.6 En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et pouvons retenter le prélèvement. Si le paiement reste impayé après notification, nous pouvons suspendre ou résilier les Services conformément à la section 19.
9.7 Les modifications de prix prennent effet à partir de votre prochaine Période de facturation après un préavis d'au moins 14 jours par e-mail ou dans votre Compte.
9.8 Les annulations et remboursements sont soumis à notre Politique d'annulation (https://greip.io/legal-and-security/cancellation-policy) et à notre Politique de retour et de remboursement (https://greip.io/legal-and-security/return-and-refund). Sauf disposition contraire de ces politiques ou obligation légale, les Frais déjà payés ne sont pas remboursables.
10. Changement de formule
10.1 Vous pouvez passer à une formule supérieure ou inférieure depuis les paramètres d'abonnement de votre Compte.
10.2 Les montées de formule prennent généralement effet immédiatement ; les descentes de formule prennent généralement effet au début de la prochaine Période de facturation. Tout prorata est appliqué par Stripe selon votre formule.
10.3 Une descente de formule peut réduire les Limites de formule ou les fonctionnalités. Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation correspond à la nouvelle formule.
11. Limites d'utilisation et dépassement
11.1 Votre utilisation des Services est soumise aux Limites de formule de votre formule.
11.2 Si vous dépassez vos Limites de formule, l'API peut limiter le débit ou rejeter les requêtes excédentaires jusqu'à ce que vous passiez à une formule supérieure ou que commence votre prochaine Période de facturation.
11.3 Nous pouvons appliquer des limites de débit raisonnables pour préserver la stabilité et la sécurité des Services pour l'ensemble des clients.
12. Accord de niveau de service
12.1 Pour les Formules payantes éligibles, Greip vise les engagements mensuels de disponibilité suivants :
| Formule | Engagement de disponibilité |
|---|---|
| Pay-as-you-go (PAYG) | 99,5 % |
| Toutes les autres Formules payantes | 99,0 % |
| Essai | Pas de SLA |
12.2 Le SLA à l'adresse https://greip.io/legal-and-security/service-level-agreement précise la manière dont la disponibilité est mesurée, les exclusions, ainsi que les crédits de service ou autres recours éventuels. Les recours prévus par le SLA constituent votre seul et exclusif recours en cas d'indisponibilité des Services. Sous réserve de la section 17.1.
13. Support
13.1 Nous assurons le support des Services par e-mail à l'adresse support@greip.io et via la Documentation.
13.2 Les fonctionnalités de support propres à chaque formule (telles que le support premium) sont décrites sur les Pages tarifaires. Les objectifs de délai de réponse du support sont décrits dans le SLA lorsqu'ils s'appliquent à votre formule.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Greip et ses concédants détiennent l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation, aux logiciels sous-jacents, aux modèles, aux bases de données et aux sources de données, ainsi qu'à toutes leurs améliorations et dérivés, y compris les retours que vous nous transmettez. Vous pouvez nous adresser des suggestions ou des retours, et nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.
14.2 Vous conservez l'ensemble des droits sur les Données client, sous réserve de la licence prévue à la section 7.1.
14.3 Vous ne pouvez utiliser la dénomination et le logo Greip que dans les conditions que nous autorisons par écrit. Vous acceptez que nous puissions vous identifier comme client (nom et logo) dans nos supports marketing, sauf refus de votre part par e-mail à l'adresse support@greip.io.
15. Confidentialité
15.1 Chaque partie (« Destinataire ») doit garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie (« Divulgateur ») qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient raisonnablement considérées comme telles, y compris les Clés API, les tarifs non publics et les informations techniques relatives aux Services (« Informations confidentielles »).
15.2 Le Destinataire ne doit utiliser les Informations confidentielles que pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre des présentes Conditions, et doit les protéger avec au moins un soin raisonnable.
15.3 Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute du Destinataire, étaient déjà licitement connues du Destinataire, sont développées de manière indépendante, ou sont reçues licitement d'un tiers sans restriction.
15.4 Le Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige, en informant promptement le Divulgateur lorsque la loi le permet.
15.5 Les données personnelles contenues dans les Données client sont régies par le DPA.
16. Garanties et exclusions
16.1 Chaque partie garantit disposer du pouvoir de conclure les présentes Conditions.
16.2 Les Résultats de Greip consistent en signaux de risque et consultations de données (par exemple, géolocalisation IP, scores de fraude et résultats de validation). Les Résultats peuvent être incomplets ou inexacts, et sont fournis pour appuyer, et non remplacer, vos propres décisions. Vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez sur la base des Résultats, y compris les décisions d'accepter, de refuser ou d'examiner des transactions, inscriptions ou utilisateurs.
16.3 Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services, la Documentation et les Résultats sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou le SLA, Greip exclut toute garantie, condition et déclaration, expresse ou implicite, y compris celles relatives à la qualité satisfaisante, l'adéquation à un usage particulier, l'exactitude, ainsi qu'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Rien dans la présente section n'exclut ni ne limite des garanties ou autres droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit applicable (y compris, si vous êtes consommateur, vos droits légaux).
17. Limitation de responsabilité
17.1 Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue, y compris la responsabilité pour décès ou dommages corporels causés par négligence, ou pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
17.2 Sous réserve de la section 17.1, aucune des parties n'est responsable de toute perte de bénéfices, de revenus, d'activité, de clientèle ou d'économies anticipées, de perte ou de corruption de données (autre que comme prévu dans le DPA), ni de toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu'en soit la cause.
17.3 Sous réserve de la section 17.1, la responsabilité totale et agrégée de Greip découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, que ce soit en contrat, en délit (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou autrement, est limitée au total des Frais que vous avez payés à Greip au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
17.4 Pour les utilisateurs en Essai n'ayant payé aucun Frais, cela signifie que la responsabilité de Greip est limitée à zéro, dans la mesure permise par la loi.
17.5 Le plafond de la section 17.3 ne limite pas : (a) votre obligation de payer les Frais ; (b) votre responsabilité au titre de la section 18 (Indemnisation) ; ou (c) la responsabilité de l'une ou l'autre des parties qui ne peut être plafonnée en vertu du droit applicable, y compris pour décès ou dommages corporels causés par négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
18. Indemnisation
18.1 Vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemne Greip, ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :
- (a) votre mauvaise utilisation de l'API ou des Services, y compris toute utilisation en violation de la section 6 (Usage acceptable) ou de la Politique API ;
- (b) les Données client, y compris toute réclamation selon laquelle votre collecte ou transmission de Données client porterait atteinte aux droits d'un tiers ou à la loi applicable ; ou
- (c) les décisions que vous prenez, ou les actions que vous menez, en vous fondant sur les Résultats à l'égard de vos propres utilisateurs finaux.
18.2 Greip vous informera promptement de toute réclamation, vous apportera une coopération raisonnable à vos frais, et vous laissera le contrôle de la défense, à condition que vous ne puissiez pas régler une réclamation imposant des obligations à Greip sans notre consentement écrit préalable.
18.3 Sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou le DPA, Greip ne vous indemnise pas contre les réclamations de tiers.
19. Suspension et résiliation
19.1 Suspension. Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre accès aux Services, immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire, si :
- (a) vous enfreignez la section 6 (Usage acceptable) ou la Politique API, ou nous suspectons raisonnablement un abus ou un détournement des Services à des fins de fraude ou à d'autres fins que leur usage prévu ;
- (b) des Frais restent impayés après que nous vous en avons informé ; ou
- (c) votre utilisation présente un risque juridique, de sécurité ou opérationnel pour Greip, les Services ou d'autres clients.
Lorsque cela est possible et licite, nous vous informerons d'une suspension et rétablirons l'accès une fois le problème résolu.
19.2 Résiliation par Greip. Nous pouvons résilier votre Compte et les présentes Conditions par notification si l'une des circonstances de la section 19.1 est grave ou n'est pas corrigée dans un délai raisonnable, ou si la poursuite de la fourniture des Services enfreindrait la loi applicable. Nous ne résilions pas de convenance, sauf obligation imposée par la loi applicable.
19.3 Résiliation par vous. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans le portail client Stripe depuis les paramètres d'abonnement de votre Compte, sous réserve de la Politique d'annulation. L'annulation prend généralement effet à la fin de votre Période de facturation en cours, et votre accès se poursuit jusqu'à cette date. Les clients PAYG et ceux qui souhaitent fermer leur Compte peuvent contacter support@greip.io.
19.4 Effets de la résiliation. À la résiliation ou à l'expiration : (a) votre droit d'utiliser les Services prend fin et les Clés API sont désactivées ; (b) tout Frais impayé devient exigible ; et (c) les Données client sont traitées conformément au DPA et à notre Politique de confidentialité. Les remboursements, le cas échéant, sont régis par la Politique de retour et de remboursement.
19.5 Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de s'appliquer, y compris les sections 9 (pour les sommes dues), 14, 15, 16, 17, 18, 21 et 22.
20. Modifications des Services et des présentes Conditions
20.1 Nous pouvons mettre à jour les Services de temps à autre. Les modifications de l'API, y compris les dépréciations et migrations, sont effectuées conformément à la Politique API à l'adresse https://docs.greip.io/api-policy.
20.2 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons les Conditions mises à jour avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, pour les modifications substantielles, vous en informerons au moins 14 jours à l'avance par e-mail ou dans votre Compte. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez annuler avant qu'elles ne prennent effet ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.
21. Dispositions générales
21.1 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une filiale ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.
21.2 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable (à l'exception des obligations de paiement).
21.3 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, avec les Politiques incorporées et tout bon de commande signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relative à leur objet.
21.4 Divisibilité et renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation.
21.5 Droits des tiers. Toute personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a aucun droit, au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, d'en faire appliquer une disposition.
21.6 Notifications. Nous pouvons vous notifier par e-mail à l'adresse associée à votre Compte ou dans votre Compte. Vous pouvez nous notifier à l'adresse support@greip.io, les notifications juridiques formelles devant également être adressées à notre siège social.
22. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou liés aux présentes Conditions sont régis par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive, sauf si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen, auquel cas vous pouvez également saisir les tribunaux de votre pays de résidence lorsque le droit impératif vous confère ce droit.
23. Contact
GRE DEVELOPMENT LTD (exerçant sous le nom Greip)
Numéro d'immatriculation : 13031797
Siège social : 24-26 Arcadia Avenue, Fin009, London N3 2JU, United
Kingdom
E-mail : support@greip.io
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026